Conditions generales

Conditions generales

Art. 1 : Acceptation des conditions
Les conditions ci-après sont applicables à toutes les offres et livraisons effectuées par la société et à toutes les conventions conclues entre la société et le client, sauf dérogation écrite expressément acceptée par la société.
Les conditions générales d’achat du client ne sont valables qu’à condition qu’elles correspondent à celles de la société et qu’elles ont été acceptées par écrit par la société. 

Art. 2 : Prix
Le client est tenu de payer le prix qui sera en vigueur au moment de la vente et qui sera déterminé en fonction de la conjoncture des prix du marché. Chaque augmentions des prix qui surviendrait entre la conclusion de la convention et la livraison sera exigible de la part du client.
La société est de toute façon en droit d’appliquer une augmentation équivalente du prix survenue à la suite des circonstances indépendantes de sa volonté telles que l’augmentation des droits et accises sur les produits à livrer, des frais de transport, du coût des matières premières, la modification des rémunérations suite à des changements légaux au niveau national ou des C.T.C. sectorielles et la fluctuation des taux de change.
Le paiement du supplément du prix, survenu à la suite de ce qui précède, s’effectuera lors du paiement du montant principal.
La T.V.A. et toutes les autres taxes qui n’auraient pas été mentionnées ou inclues dans le prix ainsi que les frais de transport et d’emballage, seront à charge du client. 

Art. 3 : Paiement
Sauf convention contraire et écrite, les factures sont payables au grand comptant dans la société.
Chaque facture sera considérée comme acceptée dans les 8 jours de son envoie, à défaut de protestation écrite formulée par lettre recommandée.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard de 1 % par mois à partir la date d’échéance de la facture, chaque mois entamé étant compté pour un mois entier.
Il est de plus expressément convenu que les montants impayés seront augmentés de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire de 10 % (avec un minimum de 50 EURO) à titre d’indemnité pour les dommages subis à la suite du paiement tardif.
Le défaut de paiement à son échéance d’une seule facture confère à la société le plein droit et sans mise en demeure préalable, de résilier le contrat en cours, pour la partie non encore exécutée, par simple avertissement du client en la libérant des autres livraisons, et sous réserve de son droit d’obtenir une indemnité de la part du client.
En cas de paiement tardif, ne couvrant pas les intérêts ou les arrérages, le client ne peut imputer le paiement qu’il effectue sur le capital par préférence aux arrérages et aux intérêts et ce conformément à l’article 1254 du Code Civil. Le paiement qui ne couvre que le principal et les intérêts, mais pas la totalité de la dette, sera d’abord imputable sur les intérêts et les arrérages. Des délais de paiement pourront être explicitement accordés au client sur décision exceptionnelle et souveraine de la société. De toute manière, cette faveur même renouvelée et/ou répétée, ne pourra être interprétée comme un usage dérogatoire aux présentes conditions. Les lettres de change, qui ne vaudront jamais novation, ne pourront être acceptées qu’à partir d’un montant de 620 EURO à l’exception des lettres de change tirées sur le crédit d’escompte du client.
La société a néanmoins le droit de tirer une lettre de change sur le client, exigible à la même date d’échéance que celle prévue pour les factures qui en sont la cause.
Les frais d’escompte et d’encaissement seront à charge du client.

Art. 4 : Livraison et acceptation
La livraison se fait ex usine, indépendamment de ce qui est prévu pour le chargement, l’envoi et les autres frais, ce qui implique que les marchandises voyagent aux risques et périls du client. Après avoir dépassé les délais de livraison stipulés expressément, les marchandises seront conservées aux risques du client, même en se trouvant dans les magasins de la société. Le client sera tenu de vérifier immédiatement la qualité et la quantité des marchandises lors de leur livraison ou au plus tard lors de l’arrivée à leur destination, si elles ont été transportées. Le client est tenu d’émettre par écrit les réserves nécessaires sur le bon de livraison en cas de non-conformité ou de vices des marchandises, immédiatement après les avoir découverts ou après le moment où il aurait dû les découvrir. Il est de toute façon tenu de les confirmer par écrit dans les 24 heures. A défaut de notification d’une telle réclamation dans les 24 heures, les marchandises seront de toute façon censées être agréées la société doit pouvoir vérifier les marchandises livrées, chaque fois qu’une réclamation est formulée.

Art. 5 : Réserve de propriété
La société reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au moment de leur paiement intégral, y compris les intérêts, augmentations et frais. En cas de retard de paiement, de faillite, de demande de délais de paiement, de la vente ou de la liquidation de l’entreprise ou d’une saisie sur un ou plusieurs biens du client, la société dispose d’un droit irrévocable de reprendre ou de faire reprendre les marchandises, dont elle est toujours la propriétaire, à l’endroit où elles se trouvent et ce nonobstant de ce qui a été précisé sous l’article 3.
La société avertira au préalable le client par lettre recommandée de sa décision de reprendre les marchandises, ainsi que de la résiliation de la vente.
Les risques et les frais résultant de ce qui précède seront à charge du client. La société dispose de plein droit de la possibilité de retenir les marchandises appartenant au client et se trouvant en sa possession et les acomptes déjà payés en gage du paiement intégral par le client de toutes ses obligations.

Art. 6 : Clause résolutoire expresse.
Nonobstant de ce qui a été précisé dans les articles précédents, les parties ont le droit de considérer la vente comme résiliée en cas de non-respect du co-contractant de ses obligations. La partie lésée à le droit de réclamer une indemnité forfaitaire et irréductible de
25 % du prix des marchandises commandées, sans faire préjudice à son droit de prouver le dommage réellement subi.

Art. 7 : Droit applicable et clause de compétence.
A titre de garantie et d’engagement réciproques d’une résolution de litiges rapide par arbitrage, l’Institution Belge d’Arbitrage I.B.A. est chargée de la désignation des arbitres qui seront compétents pour régler chaque litige émanant du présent contrat, de façon définitive et conformément à son règlement de fonctionnement qui peut être obtenu gratuitement à I.B.A., Lieven Bauwensstraat 20 à 8200 Bruges (tel. 050/32.35.95 et fax 050/31.37.34). La présente clause remplace toutes clauses de compétence contraires.